Les versements supplémentaires des actionnaires et le droit de timbre fédéral d'émission Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral C. S A , du 30 janvier 1987 (Archives 56, p. 141)
Autor/Autorin:
Wilhelm Georges
Category: Abhandlung
Zitiervorschlag: Wilhelm Georges, Les versements supplémentaires des actionnaires et le droit de timbre fédéral d'émission Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral C. S A , du 30 janvier 1987 (Archives 56, p. 141), ASA 56 (1987)
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