Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit ?

  • Autor/Autorin: Lysandre Papadopoulos
  • Beitragsart: Abhandlungen
  • Rechtsgebiete: Internationales Steuerrecht
  • Zitiervorschlag: Lysandre Papadopoulos, Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit ?, ASA 86 (2017/2018)
Seit dem 1. Januar 2017 sammeln Banken Daten zu Konten von Staatsangehörigen Schweizer Partnerstaaten zum Zweck des automatischen Datenaustausches ab 2018. Laut AIAG können Betroffene gegen Banken hiergegen vor Zivilgerichten klagen. Gegen Verfügungen der Eidgenössischen Verwaltung kann gemäß AIAG auf verwaltungsrechtlichem Wege vorgegangen werden. Der Autor untersucht die Wirkung dieses Konvoluts an Zuständigkeiten im Hinblick auf das Recht auf Zugang zu einem Gericht und empfiehlt, Möglichkeiten zu sondieren um Lücken im Rechtsschutz zu schließen.

Contenu

  • Introduction
  • 1. Echange automatique de renseignements
  • 1.1. Norme EAR de l’OCDE du 15 juillet 2014
  • 1.2. Droit positif régissant l’EAR
  • 1.3. Règles essentielles de l’EAR
  • 2. Moyens de droit civil contre l’institution financière (art. 19 al. 1 LEAR)
  • 2.1. Introduction : « droits définis dans la LPD »
  • 2.2. Cas de la communication transfrontière de données (art. 6 al. 1 LPD)
  • 2.3. Mesures provisionnelles selon le CPC
  • 2.4. Opportunité de la compétence des tribunaux civils ?
  • 2.5. Résumé intermédiaire
  • 3. Moyens de droit administratif contre l’AFC (art. 19 al. 2 LEAR)
  • 3.1. Invocation du droit d’accès et de rectification
  • 3.2. Prétentions en cas de « préjudice déraisonnable par manque de garanties de l’Etat de droit »
  • 3.3. Garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) ?
  • 3.3.1. Conflit entre une norme constitutionnelle et une norme légale
  • 3.3.2. Art. 29a Cst.
  • 3.3.3. Appréhension de l’art. 29a Cst. dans le cadre de l’EAR
  • 3.4. Droit à un recours effectif pour le droit au respect de la vie privée (art. 8 et 13 CEDH) ?
  • 3.4.1. Conflit entre une norme internationale et une norme légale
  • 3.4.2. Art. 8 et 13 CEDH
  • 3.4.3. Appréhension des art. 8 et 13 CEDH dans le cadre de l’EAR
  • 3.5. Voies de droit contre les décisions prises en vertu des art. 22 à 29 (art. 30 LEAR)
  • 3.6. Résumé intermédiaire
  • Conclusion