« Données volées » et assistance administrative internationale en matière fiscale : un rempart contre l’échange de renseignements ?

  • Autor/Autorin: Lysandre Papadopoulos
  • Beitragsart: Abhandlungen
  • Rechtsgebiete: Amts- & Rechtshilfe, Internationales Steuerrecht
  • Zitiervorschlag: Lysandre Papadopoulos, « Données volées » et assistance administrative internationale en matière fiscale : un rempart contre l’échange de renseignements ?, ASA 86 (2017/2018)
Ist ein Amtshilfeersuchen in Steuersachen stets unzulässig, wenn es auf sogenannten gestohlenen Daten beruht? Das Bundesgericht hat einerseits entschieden, dass die Schweiz selbst dann Amtshilfe leisten muss, wenn die Dokumente, die das Ersuchen ermöglicht haben, «von jemandem gestohlen worden sind». Andererseits ist laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung ein Ersuchen, das auf den «Falciani-Daten» basiert, unzulässig. Der vorliegende Beitrag befasst sich mit der Bedeutung dieser Rechtsprechung im Lichte der Urteile des Bundesverwaltungsgerichts und der relevanten Grundregeln des nationalen und internationalen Rechts.

Contenu

  • 1. Introduction
  • 2. Droit international public
  • 2.1. Principe de la bonne foi en général
  • 2.1.1. Remarques introductives
  • 2.1.2. Principe de la bonne foi dans un sens objectif
  • 2.1.3. Bonne foi dans un sens subjectif
  • 2.1.4. Engagement unilatéral d’un Etat
  • 2.1.5. Conclusion
  • 2.2. Principe de la bonne foi dans le domaine de l’assistance administrative internationale en matière fiscale
  • 2.2.1. Principe de la bonne foi et principe pacta sunt servanda
  • 2.2.2. Bonne foi et présomption de véracité des allégations de l’Etat requérant
  • 2.2.3. Autres aspects du principe de la bonne foi
  • 2.2.4. Conclusion
  • 2.3. Droit au respect de la sphère privée et familiale (art. 8 CEDH) dans la procédure de nature fiscale
  • 2.3.1. Application de l’art. 8 CEDH
  • 2.3.2. Arrêt G.S.B. contre Suisse
  • 2.3.3. Arrêt K.S. et M.S. contre Allemagne
  • 2.4. Résumé intermédiaire
  • 3. Jurisprudence fédérale relative aux données dites volées dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale
  • 3.1. Remarque préalable : notion de données dites volées
  • 3.1.1. En général
  • 3.1.2. Selon l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF
  • 3.2. Refus de l’octroi de l’assistance en cas d’application de l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF (données Falciani) et d’engagement unilatéral de l’Etat requérant à ne pas les utiliser
  • 3.3. Octroi de l’assistance
  • 3.3.1. En cas d’absence d’actes effectivement punissables en Suisse selon l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF et d’absence de remise en cause de la bonne foi de l’Etat requérant
  • 3.3.2. En cas d’absence de lien de causalité entre des données d’origine soi-disant illicite et la demande d’assistance, et en cas d’absence d’engagement unilatéral de l’Etat requérant
  • 3.3.3. En cas d’absence d’engagement unilatéral de l’Etat requérant, même en cas d’application de l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF (données Falciani)
  • 3.4. Résumé intermédiaire
  • 4. Appréciation du raisonnement des Tribunaux fédéraux
  • 4.1. Actes effectivement punissables en Suisse selon l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF
  • 4.1.1. Selon les Tribunaux
  • 4.1.2. Selon le Gouvernement (modification législative envisagée)
  • 4.1.3. Portée de l’engagement unilatéral de l’Etat requérant compte tenu de la jurisprudence récente
  • 4.2. Actes (pénalement) répréhensibles commis à l’étranger (hors champ d’application de l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF)
  • 4.2.1. Examen de la bonne foi de l’Etat requérant selon le Tribunal fédéral
  • 4.2.2. Application de la jurisprudence relative à l’engagement unilatéral de l’Etat requérant
  • 4.2.3. Application du principe de la licéité de la preuve
  • 4.2.4. Application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
  • 4.3. Aspects pertinents du principe de la bonne foi
  • 4.3.1. Remarques préalables
  • 4.3.2. Conception objective du principe de la bonne foi
  • 4.3.3. Obligation de l’Etat requis suisse de rejeter une demande d’assistance étrangère en cas de données dites volées ?
  • 4.4. Résumé intermédiaire
  • 5. Conclusion