Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale dans le premier semestre 2019
Contenu
- 1. Introduction
- 2. Calcul du gain immobilier et interdiction de la double imposition intercantonale
- 3. Obligations de procédure en cas d’assujettissement dans plusieurs cantons
- 4. Répartition intercantonale d’un bénéfice en capital réalisé dans le cadre d’une activité lucrative indépendante
- 5. Attribution du droit de taxer dans les rapports intercantonaux en fonction de la qualification du revenu
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