Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale rendue au cours du deuxième semestre 2018
Inhalt
- 1. Introduction
- 2. For de l’activité lucrative dépendante
- 3. Taxe de séjour
- 4. Conflit de compétence entre for du siège et celui de l’administration effective d’une personne morale
- 4.1. Conflit entre siège statutaire et lieu de l’administration effective
- 4.2. Mécanisme et répartition du fardeau de la preuve dans ce contexte
- 4.3. Eléments déterminant le lieu de l’administration effective
- 4.4. Commentaire
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