Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal intercantonal à partir de l'année 2017 et du premier semestre 2018
Inhalt
- 1. Les domiciles fiscaux
- 1.1. TF du 1er avril 2016 2C_403/2015
- 1.2. TF du 2C_714/2015 du 15 juin 2016 et TF du 2C_564/2016 du 21 décembre 2016
- 2. Existence d'un établissement stable dans un autre canton
- 3. Concurrence entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les gains immobiliers
- 4. Droit de suite intercantonal en cas de remploi d'un immeuble de propre occupation
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