Echange de renseignements : vers une admission massive des demandes groupées et collectives ?
Régulièrement sollicitée par les Etats étrangers pour envoyer des renseignements à des fins fiscales, l’Administration fédérale suisse doit en particulier traiter des demandes visant plusieurs contribuables prétendus – jusqu’à des dizaines de milliers. Les noms de ceux-ci étant inconnus des Etats requérants, les demandes disposent-elles d’une base juridique ? Qu’en est-il d’ailleurs de l’interdiction de la pêche aux renseignements (« fishing expedition ») ? La présente contribution examine ces aspects à la lumière de la jurisprudence fédérale relative au standard de l’art. 26 du Modèle de Convention de l’OCDE.
Contenu
- Introduction
- 1. Cadre de l’intervention et notions de base
- 1.1. Cadre : échanges de renseignements fondés sur l’art. 26 MC OCDE
- 1.2. Interdiction de la pêche aux renseignements ( « fishing expedition »)
- 1.3. Intégration du concept de demande groupée dans le Commentaire du Modèle OCDE et dans la LAAF
- 2. Jurisprudence
- 2.1. ATF 143 II 136 (réception d’une lettre comminatoire de la banque)
- 2.2. ATF 143 II 202 (regroupement dans une demande des personnes identifiées par leur nom et concernées par une constellation de faits similaires)
- 2.3. ATF 143 II 628 (indication de numéros de cartes de crédit)
- 2.4. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 (saisie des données lors d’une perquisition de locaux de la banque à l’étranger)
- 2.5. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 (liste de comptes bancaires détenus en Suisse)
- 2.5.1. Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1488/2018 du 30 juillet 2018 cassé par le Tribunal fédéral
- 2.5.2. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2018 du 26 juillet 2019
- 2.6. Excursus : qualité pour recourir de la banque
- 3. Qualification des demandes
- 3.1. Types de demandes
- 3.2. Synthèse des critères de qualification
- 4. Conditions de recevabilité des demandes groupées ou collectives
- 4.1. En vertu de la jurisprudence récente
- 4.1.1. Base juridique autorisant l’identification des contribuables dans la demande d’assistance autrement que par le nom
- 4.1.2. Absence de pêche aux renseignements prohibée (application notamment des trois critères de l’ATF 143 II 136)
- 4.1.3. Résumé intermédiaire
- 4.2. Appréciation
- 4.2.1. Problématique de la base juridique
- 4.2.1.1. Introduction
- 4.2.1.2. Examen du Commentaire du Modèle OCDE
- 4.2.1.3. Examen d’Accords internationaux postérieurs au 17 juillet 2012
- 4.2.1.4. Conclusion intermédiaire
- 4.2.2. Problématique de la pêche aux renseignements prohibée
- 4.2.2.1. Cas de la description du fait des contribuables (ATF 143 II 136 et ATF 143 II 628)
- 4.2.2.2. Cas de la description du fait de la banque (arrêt 2C_695/2017 du 29 octobre 2018)
- 4.2.2.3. Demande tirée de statistiques (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019)
- 4.2.3. Resumé intermédiaire
- Conclusion
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