Arrêt du Tribunal fédéral 2C_850/2014 du 10 juin 2016
Prestations d’escortes attribuées à l’agence et non aux escortes effectuant en l’espèce une activité dépendante du point de vue de la TVA
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_850/2014 du 10 juin 2016 en la cause X. Sàrl, contre Administration fédérale des contributions. LTVA 1999 et LTVA ; décision relative aux questions juridiques ouvertes.
Contenu
- 1. Regeste
- 2. Faits
- 3. Considérants
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