Arrêt du Tribunal fédéral 2C_91/2015 du 31 mai 2016
En l’absence d’évasion fiscale, la personnalité juridique d'une entité entraîne ainsi la fiction que celle-ci constitue une entité fiscale indépendante
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_91/2015 du 31 mai 2016 en la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X, concernant LTVA 1999 ; décision relative aux questions juridiques ouvertes
Inhalt
- 1. Regeste
- 2. Faits
- 3. Considérants
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