Contenu

• I. Contexte
• II. Présentation de la taxe au tonnage
• A. En général
• B. La taxe au tonnage dans l’Union Européenne (UE)
• C. La taxe au tonnage en Suisse
• III. Analyse fiscale de la taxe sous l’angle constitutionnel
• A. Qualification de la taxe
• B. Fondement constitutionnel pour le prélèvement de la taxe au niveau fédéral
• C. Conformité de la taxe avec les principes régissant l’imposition
• 1. Présentation générale
• a) La généralité de l’imposition
• b) L’égalité de l’imposition
• c) L’imposition selon la capacité économique
• 2. Justice minimale selon l’arrêt « Obwald »
• 3. Analyse en l’espèce
• a) Généralité de l’imposition
• b) Egalité de l’imposition
• c) Imposition selon la capacité contributive
• d) Justice minimale
• D. Conformité avec le principe de la liberté économique
• 1. Liberté économique en général
• 2. Egalité entre concurrents directs
• E. Interdiction de l’arbitraire
• F. Résultat intermédiaire
• IV. Constitutionalité de la taxe au tonnage en tant que mesure à but extra-fiscal
• A. Compétence matérielle d’agir en la matière
• 1. L’art. 103 Cst. (politique structurelle)
• a) Branche économique
• b) Menace
• 2. L’art. 101 Cst. (politique économique extérieure)
• B. Pesée des intérêts sous l’angle du principe de la proportionnalité
• 1. Existence de motifs objectifs
• 2. Aptitude à atteindre les buts visés
• 3. Prépondérance de l’intérêt public
• V. Conclusion