La constitutionnalité de l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

  • Autor/Autorin: Xavier Oberson
  • Beitragsart: Abhandlungen
  • Rechtsgebiete: Nationales Steuerrecht, Besteuerungsprinzipien, Steuerpolitik, Einkommens- & Gewinnsteuer
  • Zitiervorschlag: Xavier Oberson, La constitutionnalité de l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), ASA 84 (2015/2016)

Contenu

  • I. Contexte
  • II. Présentation de la taxe au tonnage
  • A. En général
  • B. La taxe au tonnage dans l’Union Européenne (UE)
  • C. La taxe au tonnage en Suisse
  • III. Analyse fiscale de la taxe sous l’angle constitutionnel
  • A. Qualification de la taxe
  • B. Fondement constitutionnel pour le prélèvement de la taxe au niveau fédéral
  • C. Conformité de la taxe avec les principes régissant l’imposition
  • 1. Présentation générale
  • a) La généralité de l’imposition
  • b) L’égalité de l’imposition
  • c) L’imposition selon la capacité économique
  • 2. Justice minimale selon l’arrêt « Obwald »
  • 3. Analyse en l’espèce
  • a) Généralité de l’imposition
  • b) Egalité de l’imposition
  • c) Imposition selon la capacité contributive
  • d) Justice minimale
  • D. Conformité avec le principe de la liberté économique
  • 1. Liberté économique en général
  • 2. Egalité entre concurrents directs
  • E. Interdiction de l’arbitraire
  • F. Résultat intermédiaire
  • IV. Constitutionalité de la taxe au tonnage en tant que mesure à but extra-fiscal
  • A. Compétence matérielle d’agir en la matière
  • 1. L’art. 103 Cst. (politique structurelle)
  • a) Branche économique
  • b) Menace
  • 2. L’art. 101 Cst. (politique économique extérieure)
  • B. Pesée des intérêts sous l’angle du principe de la proportionnalité
  • 1. Existence de motifs objectifs
  • 2. Aptitude à atteindre les buts visés
  • 3. Prépondérance de l’intérêt public
  • V. Conclusion