La restitution de «l'excédent» après l'obtention d'un «ajustement correspondant» ensuite d'un redressement de profits entre sociétés apparentées résidant dans des Etats différents

  • Author: Ryser Walter
  • Category: Abhandlung
  • Citation: Ryser Walter, La restitution de «l'excédent» après l'obtention d'un «ajustement correspondant» ensuite d'un redressement de profits entre sociétés apparentées résidant dans des Etats différents, ASA 53 (1984)