La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale en 2015

  • Author: Raphaël Gani
  • Category of article: Feature Articles
  • Field of Law: Interkantonales-Steuerrecht
  • Citation: Raphaël Gani, La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale en 2015, ASA 85 (2016/2017)
2015 hat sich des Bundesgericht in mehreren Urteilen mit dem steuerrechtlichen Wohnsitz im interkantonalen Verhältnis beschäftigt. Nach deren Kommentierung setzt sich der Beitrag mit weiteren wichtigen Urteilen auseinander.

Contenu

  • 1. Les domiciles fiscaux
  • 2. Existence d’un établissement stable de l’activité indépendante
  • 3. Répartition des pertes d’exploitations suisses dans les fors suisses pour un contribuable domicilié à l’étranger
  • 4. Vente d'immeuble par un commerçant professionnel – Répartition des frais généraux entre domicile et lieu de situation de l'immeuble
  • 5. Imposition intercantonale du bénéfice d'une société en nom collectif à laquelle la contribuable ne fournit pas de travail personnel
  • 6. Répartition du droit d’imposer le legs d’un immeuble sis hors du canton de domicile du défunt – Méthode de répartition
  • 7. L'imposition commune des époux s'étend également au domicile fiscal secondaire d'un seul conjoint