La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale en 2015
2015 hat sich des Bundesgericht in mehreren Urteilen mit dem steuerrechtlichen Wohnsitz im interkantonalen Verhältnis beschäftigt. Nach deren Kommentierung setzt sich der Beitrag mit weiteren wichtigen Urteilen auseinander.
Contenu
- 1. Les domiciles fiscaux
- 2. Existence d’un établissement stable de l’activité indépendante
- 3. Répartition des pertes d’exploitations suisses dans les fors suisses pour un contribuable domicilié à l’étranger
- 4. Vente d'immeuble par un commerçant professionnel – Répartition des frais généraux entre domicile et lieu de situation de l'immeuble
- 5. Imposition intercantonale du bénéfice d'une société en nom collectif à laquelle la contribuable ne fournit pas de travail personnel
- 6. Répartition du droit d’imposer le legs d’un immeuble sis hors du canton de domicile du défunt – Méthode de répartition
- 7. L'imposition commune des époux s'étend également au domicile fiscal secondaire d'un seul conjoint
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