Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale rendue au cours du deuxième semestre 2018

  • Author: Raphaël Gani
  • Category of articles: Rechtsprechungsübersicht
  • Field of Law: Direct Taxes, Formelles-Recht, Besteuerungsprinzipien, Einkommens----Gewinnsteuer, Vermögens----Kapitalsteuer, Grundstückgewinnsteuer
  • Citation: Raphaël Gani, Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale rendue au cours du deuxième semestre 2018, ASA 87 (2018/2019)

Inhalt

  • 1. Introduction
  • 2. For de l’activité lucrative dépendante
  • 3. Taxe de séjour
  • 4. Conflit de compétence entre for du siège et celui de l’administration effective d’une personne morale
  • 4.1. Conflit entre siège statutaire et lieu de l’administration effective
  • 4.2. Mécanisme et répartition du fardeau de la preuve dans ce contexte
  • 4.3. Eléments déterminant le lieu de l’administration effective
  • 4.4. Commentaire