Le concept, central, de pertinence vraisemblable en matière d’assistance administrative internationale

Contexte international et application par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral

  • Author: Luc Gonin
  • Category of articles: Feature Articles
  • Field of Law: Materielles-Recht, Verfahrensrecht, Amts----Rechtshilfe, Informationsaustausch, DBA, Einkommens----Gewinnsteuer, Vermögens----Kapitalsteuer, International fiscal law, National tax legislation
  • Citation: Luc Gonin, Le concept, central, de pertinence vraisemblable en matière d’assistance administrative internationale, ASA 89 (2020/2021)
L’assistance administrative internationale en matière fiscale conduit à de nombreuses questions en pratique. L’une des principales est de savoir à partir de quand une information ou un document n’est plus vraisemblablement pertinent pour l’Etat requérant. Cette question a fortement occupé les autorités judiciaires, administratives et les avocats en Suisse. Cet article présente la compréhension du concept de « pertinence vraisemblable » sur un plan international et sa réception en droit interne, tout particulièrement par les autorités judiciaires. Il propose, notamment, un aperçu de la concrétisation de ce principe dans divers domaines particulièrement concernés par l’assistance administrative internationale, ainsi qu’une analyse critique de la thématique.

Contenu

  • I. Introduction
  • II. Quelques éléments sémantiques
  • 1. Pertinence
  • 2. Nature vraisemblable
  • 3. Pertinence vraisemblable
  • III. Art. 26 MC OCDE
  • 1. Contenu
  • 2. Précisions apportées par le commentaire officiel de l’art. 26 MC OCDE
  • 2.1. Propos liminaires
  • 2.2. Un échange « le plus large possible »
  • 2.3. La limite à ne pas franchir : « la pêche aux renseignements »
  • 2.4. Aspects temporels et pertinence vraisemblable
  • 2.5. Principe de la bonne foi et pertinence vraisemblable
  • 2.6. Champ d’application personnel de l’échange de renseignements
  • 2.6.1. La possibilité, pour une requête, de porter sur plusieurs contribuables
  • 2.6.2. Un seuil plus élevé pour la demande dite groupée
  • 2.6.3. Un besoin, néanmoins, de relativisation
  • 2.7. Autres renseignements échangeables
  • IV. Proportionnalité et pertinence vraisemblable
  • 1. Propos liminaires
  • 2. Le principe de proportionnalité
  • 2.1. Eléments généraux
  • 2.2. Libertés et droits fondamentaux
  • 2.2.1. Importance centrale du principe de proportionnalité
  • 2.2.2. Exigences concrètes
  • 2.2.3. Devoir de prise en compte de l’ensemble des circonstances et conséquences pratiques
  • 2.3. Situation en dehors du domaine des libertés et droits fondamentaux
  • 2.3.1. Une source normative différente
  • 2.3.2. Des exigences (nettement) plus restreintes
  • 2.3.3. Mutabilité de l’intérêt public et rôle primordial du pouvoir législatif
  • 2.3.4. Synthèse intermédiaire
  • 3. Pertinence vraisemblable
  • 3.1. Propos liminaires et question de fond
  • 3.2. Une impression de libertés et de droits fondamentaux
  • 3.3. Le recours à l’art. 5, al. 2, Cst.
  • 3.4. Conséquences sur les exigences en matière de proportionnalité
  • V. Jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral
  • 1. Propos liminaires
  • 2. Pêche aux renseignements et autorités judiciaires fédérales
  • 2.1. Propos liminaires
  • 2.2. Une problématique concernant, en premier lieu, la requête en tant que telle
  • 2.3. Informations obtenues par hasard lors d’un contrôle à l’encontre d’un tiers
  • 2.4. Droit à un contrôle de la perception correcte des impôts
  • 2.5. Droit à une recherche d’informations à l’occasion infructueuse
  • 2.6. Requêtes ne contenant ni le nom, ni les adresses des personnes concernées
  • 3. Pertinence vraisemblable et autorités judiciaires fédérales : en général
  • 3.1. Propos liminaires
  • 3.2. Pertinence vraisemblable, bonne foi et effet utile
  • 3.3. Le recours, subsidiaire, aux conditions prévues à l’art. 6 al. 2 LAAF
  • 3.4. Une utilité très large des informations requises
  • 3.5. Exclusion de la pertinence vraisemblable
  • 4. Pertinence vraisemblable et autorités judiciaires fédérales : domaines choisis
  • 4.1. Domaine bancaire
  • 4.1.1. Propos liminaires
  • 4.1.2. Détention indirecte de comptes et procurations
  • 4.1.3. Transmission, en principe, de l’intégralité des documents bancaires
  • 4.1.4. Transmission d’informations bancaires concernant d’autres comptes
  • 4.1.5. Transmission d’informations détenues par un autre institut bancaire
  • 4.2. Informations en lien avec des sociétés
  • 4.2.1. Propos liminaires
  • 4.2.2. Détermination de l’existence réelle ou non d’une société
  • 4.2.3. Prix de transfert et rétrocessions entre sociétés
  • 4.2.4. Importance du but poursuivi pour la détermination de la pertinence vraisemblable d’informations
  • 4.2.5. Informations sur les salariés d’une société
  • 4.3. Règlement d’ensemble à l’étranger et contrôle fiscal clos
  • 4.3.1. Existence d’un règlement « d’ensemble » à l’étranger
  • 4.3.2. Possible clôture d’un contrôle fiscal à l’étranger
  • 4.3.3. « Statute of limitation » et pertinence vraisemblable
  • 5. Contenu et étendue de la demande d’assistance administrative
  • 5.1. Aspects temporels de la pertinence vraisemblable
  • 5.2. Pertinence vraisemblable et notion de « proches »
  • 5.3. Pertinence vraisemblable et art. 4 al. 3 LAAF
  • 5.4. Pertinence vraisemblable et imposition au forfait fiscal
  • 5.5. Pertinence vraisemblable et travailleur frontalier
  • VI. Analyse critique
  • 1. Un contexte particulier
  • 2. Première spécificité : le droit interne étranger
  • 3. Deuxième spécificité : principe de la bonne foi et de la confiance
  • 4. Troisième spécificité : une procédure d’entraide
  • 5. Quatrième spécificité : une procédure judiciaire à l’étranger
  • 6. Cinquième spécificité : une exigence de célérité
  • VII. Conclusion générale