Inhalt

• 1. Introduction
• 2. Prescription du droit d’un canton de procéder au rappel d’impôt
• 3. Révision d’une décision au motif de la double imposition intercantonale ?
• 4. Domicile fiscal d’un concubin au moment de sa prise de retraite anticipée
• 5. Existence d’un établissement stable hors du canton de siège