1. Problemès en matière d'impôt pour la défense nationale résultant de la remise d'un commerce contre le versement d'une rente viagère

  • Auteur-e: Mossu Claude
  • Category: Abhandlung
  • Proposition de citation: Mossu Claude, 1. Problemès en matière d'impôt pour la défense nationale résultant de la remise d'un commerce contre le versement d'une rente viagère, ASA 41 (1972)