ASA - Le projet de loi fédérale instituant des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale au titre de l'impôt fédéral direct

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Le projet de loi fédérale instituant des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale au titre de l'impôt fédéral direct

Auteur-e: Mossu Claude
Category: Abhandlung
Proposition de citation: Mossu Claude, Le projet de loi fédérale instituant des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale au titre de l'impôt fédéral direct, ASA 44 (1975)

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