Die Vorgaben des Unionsrechts für das Steuerrecht
Cette présentation porte sur le degré d'harmonisation du droit au sein des Etats membres de l'UE et arrive à la conclusion que cette harmonisation n'est pas encore très avancée. En particular, dans le domaine des impôts directs, elle n'est que ponctuelle. Toutefois, les prescriptions du droit européen citées à titre d'exemple montrent l'influence que le droit européen exerce déjà sur le droit des Etats membres. La Cour de Justice de l'Union Européenne a été et est toujours le moteur de ces développements. Elle a également les moyens de décider si elle entend développer ultérieurement certains principes qui ne sont pas encore normatifs et, ainsi, restreindre encore la marge de manœuvre des Etats membres sur le plan fiscal.
Inhalt
- I. Die Rechtsgrundlagen
- II. Die vom EuGH aus ausdrücklichen Regelungen des Unionsrechts abgeleiteten Vorgaben
- 1. Grundfreiheiten
- 2. Grundrechtecharta und allgemeine Rechtsgrundsätze
- 3. Beihilferecht
- III. Die vom EuGH implizit aus dem Unionsrecht abgeleiteten Vorgaben
- 1. Rechtssicherheit
- 2. Vertrauensschutz
- 3. Verhältnismässigkeit
- IV. Im Schrifttum diskutierte, aber vom EuGH bisher nicht aus dem Unionsrecht abgeleitete Vorgaben
- 1. Leistungsfähigkeitsprinzip?
- 2. Fairness?
- 3. Missbrauchsverbot?
- V. Würdigung
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