Les principes régissant la TVA : de l’utopie à la réalité ?

  • Auteur-e: Pierre-Marie Glauser
  • Catégorie d'article: Article de fond
  • Domaines juridiques: Droit fiscal national, TVA, Principes d’imposition
  • Série: Centenaire de l'AFC
  • Proposition de citation: Pierre-Marie Glauser, Les principes régissant la TVA : de l’utopie à la réalité ?, ASA 84 (2015/2016)
La contribution examine le rôle joué par les principes régissant la TVA dans la mise en œuvre de cet impôt. Ces principes, aussi appelés « principes directeurs », sont immanents à la TVA et déploient leurs effets depuis l’apparition de la TVA en Suisse, indépendamment de leur codification dans la loi. L’article examine donc la portée de ces principes qui jouent avant tout un rôle de guide à l’interprétation, censé garantir l’application de la TVA conformément à sa nature d’impôt à la consommation finale. Or, par le passé, malgré l’énoncé des principes directeurs dans la loi depuis 2001, ils ne suffirent pas à assurer la mise en place d’une TVA neutre pour les entreprises. La contribution montre comment la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) entrée en vigueur en 2010 a repris les principes directeurs, mais les a également concrétisés dans de nombreuses règles techniques qui devraient permettre d’en assurer effectivement une mise en pratique plus efficace.

Contenu

  • I. Introduction
  • II. Principes constitutionnels généraux
  • 1. Principe de légalité (art. 127, al. 1 Cst)
  • 2. Les principes régissant l’imposition de l’art. 127, al. 2 Cst
  • 3. La liberté économique (art. 27 et 94 Cst)
  • III. Principes d’imposition TVA (principes directeurs)
  • 1. Nature et but de la TVA
  • 2. Exigence de codification des principes directeurs ?
  • 3. Les différents principes directeurs codifiés
  • 3.1. Neutralité concurrentielle
  • 3.2. Efficacité de la perception
  • 3.3. Transferabilité
  • 4. Les principes directeurs non codifiés
  • 4.1 Interprétation selon le droit communautaire
  • 4.2 Principe du lieu de destination
  • 5. Portée des principes régissant l’imposition de la TVA
  • 5.1 Portée des principes directeurs
  • 5.2 Impact des principes directeurs sur les règles d’interprétation
  • IV. Portée réelle des principes directeurs : utopie ?
  • V. Concrétisation des principes dans la LTVA : réalité des principes directeurs?
  • VI. Conclusion