Arrêt de la Cour européenne de Droits de l’Homme 28601/11 du 22 décembre 2015

Renseignement des données en l'« affaire UBS »

  • Traité par: Susanne Raas
  • Catégorie d'article: Arrêt de principe
  • Domaines juridiques: Assistance administrative internationale
  • Proposition de citation: Susanne Raas, Arrêt de la Cour européenne de Droits de l’Homme 28601/11 du 22 décembre 2015, ASA 85 (2016/2017)
Arrêt de la Cour européenne de Droits de l’Homme 28601/11 du 22 décembre 2015 en l’affaire G.S.B. c. Suisse

Contenu

  • 1. Extrait des Faits:
  • 2. Extrait des considérations: