En 2008, la procédure simplifiée a été introduite en Suisse comme mesure de lutte contre le travail au noir. Lorsque les conditions de son application sont remplies, l’employeur peut faire l’annonce et le décompte pour ses employés auprès de la caisse de compensation AVS. Dans le cadre de la procédure simplifiée, un impôt à la source de 5% sur les revenus de chaque employé est prélevé. Le projet de révision de l’administration fédérale veut exclure les entreprises de la procédure simplifiée et admettre seulement les ménages privés comme employeurs afin d’éviter l’abus fiscal. Le conseil national ne s’est pas laissé convaincre par cet argument et préconise le maintien du régime actuel. La proposition de révision sera analysée dans le présent article, dans lequel on traitera notamment de l’ampleur de l’abus. Du point de vue du droit fiscal, il peut être remédié à l’abus par le biais des règles sur l’évasion fiscale. La réduction proposée du champ d’application de la procédure simplifiée aux ménages privés est donc jugée excessive.