L'échange de renseignements fiscaux en cas de données volées à l'aune du droit international
L'auteur examine les arguments de droit international qui peuvent justifier le refus de la part de la Suisse d'accorder l'assistance administrative en matière fiscale si la demande étrangère se fonde sur des données volées, en particulier dans le cas où l'Etat étranger n'a pas directement participé au vol. Il arrive à la conclusion que ce genre de demande viole le principe de la bonne foi entre Etats et surtout l'obligation de respecter la souveraineté territoriale suisse. Face à cet acte internationalement illicite la Suisse peut, sur la base des règles sur la responsabilité internationale, refuser de fournir l'assistance administrative requise, même si elle est prévue par un traité international. Il n'y a par conséquent aucune raison de modifier le droit interne en la matière.
Contenu
- I. Conditions de l’échange de renseignements fiscaux sur demande
- II. Les données bancaires « volées »
- A. Diffusion du phénomène
- B. Qualification juridique du « vol de données bancaires »
- III. Régime juridique actuel en matière d’assistance administrative fiscale
- IV. Fondements du régime juridique actuel
- A. Remarque préliminaire
- B. Principe d’équivalence ?
- C. Principe de réciprocité ?
- D. Reserve de l’ordre public ?
- E. Respect de la souveraineté territoriale
- 1. La souveraineté territoriale
- 2. Le concept suisse de souveraineté territoriale
- 3. L’attribution à l’Etat du comportement d’un individu
- 4. Le cas des données volées
- 5. Conséquences sur les obligations conventionnelles de coopération administrative
- a. Ex injuria jus non oritur
- b. Obligation de cessation, réparation et contre-mesures
- F. Principe de la bonne foi entre Etats
- V. Proposition de modification législative
- A. Nouvelles conditions cumulatives pour l’irrecevabilité
- B. Motivations du Conseil fédéral
- C. Critique
- VI. Conclusion
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
