Infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d‘argent

Risques en matière d’impôts directs

  • Auteur-e: Gabriel Bourquin
  • Catégorie d'article: Article de fond
  • Domaines juridiques: Droit fiscal national, LIFD, Impôts directs, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Droit (fiscal) pénal
  • Proposition de citation: Gabriel Bourquin, Infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d‘argent, ASA 85 (2016/2017)
Sous la pression internationale, la Suisse a révisé sa législation avec effet au 1er janvier 2016 en vue de mettre en œuvre les recommandations du GAFI adoptées en 2012, selon lesquelles les pays devraient appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux aux infractions fiscales pénales graves liées aux impôts directs et indirects. La présente contribution traite des problèmes généraux d’interprétation que posent le nouvel article 305bis du Code pénal suisse et les dispositions de la Loi sur le blanchiment d’argent révisées conjointement. Nous traiterons tout d’abord du cercle des infractions préalables; il s’agit surtout de déterminer si le faux dans les titres du droit pénal général en constitue une. Nous nous pencherons ensuite sur la problématique de l’objet de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, pour déterminer s’il s’agit des économies respectivement des restitutions illégales d’impôt ou des valeurs patrimoniales non déclarées. Suivrons ensuite des réflexions sur la nature et la forme du comportement délictueux, les infractions préalables en droit étranger, l’élément constitutif subjectif et des problématiques de temporalité.

Contenu

  • I. Introduction, 
  • II. Principales dispositions légales
  • III. Notion de blanchiment de fraude fiscale
  • IV. Infractions préalables
  • 1. Problématique
  • 2. Jurisprudence
  • 3. Analyse
  • 4. Résultat
  • V. Valeurs patrimoniales
  • 1. Problématique
  • 2. Jurisprudence
  • 3. Analyse
  • 4. Résultat
  • VI. Seuil de l’infraction préalable
  • VII. Objet de l’infraction
  • 1. Problématique
  • 2. Approche grammaticale
  • 3. Approches historique et systématique
  • 4. Approche téléologique
  • 4.1. Exigence contradictoire du législateur
  • 4.2. Interprétation extensive
  • 5. Résultat
  • VIII. Comportement délictueux
  • 1. Caractérisation : entrave à la procédure en rappel d’impôt
  • 2. Concrétisation du comportement délictueux
  • 2.1. Blanchiment par action
  • 2.2. Blanchiment par omission et violation de l’obligation de communiquer
  • IX. Infractions préalables étrangères
  • 1. Problématique
  • 2. Exigence de la double incrimination
  • 3. Requalification selon le droit suisse
  • X. Elément subjectif
  • XI. Droit transitoire
  • XII. Stades de l’infraction préalable et punissabilité du blanchiment
  • XIII. Obligation de communiquer de l’intermédiaire financier
  • XIV. Conclusion