L’échange spontané de « rulings »

  • Auteur-e: Salomé Hugues
  • Catégorie d'article: Article de fond
  • Domaines juridiques: Droit fiscal international, Droit procédural, Politique fiscale, Assistance administrative et judiciaire, Échange d’informations, Impôts directs
  • Proposition de citation: Hugues Salomé, L’échange spontané de « rulings », ASA 85 (2016/2017)
En adhérant à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre l’échange spontané de renseignements. Sur cette base, des informations pourront être transmises à plus de 90 Etats étrangers concernant les « rulings » encore en vigueur au 1er janvier 2018. Cette forme d’échange soulève bon nombre d’interrogations, notamment en regard des dispositions fiscales qui devaient être introduites par la RIE III, ainsi qu’un changement de paradigme dans l’appréciation des risques fiscaux.

Contenu

  • I. Introduction
  • II. L’échange spontané de « rulings »
  • 2.1. L’échange de renseignements en matière fiscale
  • 2.2. Le cadre international de l’échange de « rulings »
  • 2.2.1. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • 2.2.2. Les recommandations de l’OCDE
  • 2.2.3. L’échange de « rulings » au sein de l’UE
  • 2.3. L’application de l’échange spontané par la Suisse
  • 2.3.1. La notion de décision anticipée en matière fiscale 
  • 2.3.2. Les décisions fiscales anticipées devant faire l’objet d’un échange spontané 
  • a) Les limites et obligations posées par le Rapport Final Action 5 et par la Convention
  • b) Le caractère transfrontalier des décisions anticipées
  • c) Les impôts visés
  • d) Les décisions relatives à des régimes préférentiels
  • e) Les décisions en matière de prix de transfert
  • f) Les ajustements du bénéfice imposable non reflétés dans les comptes
  • g) Les décisions concernant l’existence d’un établissement stable
  • h) Les décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées
  • 2.3.3. Les juridictions auxquelles les informations doivent être transmises
  • 2.3.4. Les informations faisant l’objet de l’échange spontané
  • 2.3.5. La mise en oeuvre de l’échange spontané dans le temps
  • III. Conclusion