Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit ?

  • Auteur-e: Lysandre Papadopoulos
  • Catégorie d'article: Article de fond
  • Domaines juridiques: Droit fiscal international
  • Proposition de citation: Lysandre Papadopoulos, Echange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit ?, ASA 86 (2017/2018)
Depuis le 1er janvier 2017, les données relatives aux comptes de ressortissants des États partenaires de la Suisse sont récoltées par les banques pour être échangées de manière automatique, la première fois, en 2018. La LEAR prévoit la possibilité, pour les intéressés, d'agir devant les tribunaux civils contre lesdites banques. Cette loi ouvre en outre certaines voies de droit administratives contre des actes de l'Administration fédérale. L'auteur examine la portée de cet enchevêtrement de compétences au regard du droit d'accès à un tribunal, et propose une réflexion destinée à combler les lacunes de la loi dans la protection judiciaire.

Contenu

  • Introduction
  • 1. Echange automatique de renseignements
  • 1.1. Norme EAR de l’OCDE du 15 juillet 2014
  • 1.2. Droit positif régissant l’EAR
  • 1.3. Règles essentielles de l’EAR
  • 2. Moyens de droit civil contre l’institution financière (art. 19 al. 1 LEAR)
  • 2.1. Introduction : « droits définis dans la LPD »
  • 2.2. Cas de la communication transfrontière de données (art. 6 al. 1 LPD)
  • 2.3. Mesures provisionnelles selon le CPC
  • 2.4. Opportunité de la compétence des tribunaux civils ?
  • 2.5. Résumé intermédiaire
  • 3. Moyens de droit administratif contre l’AFC (art. 19 al. 2 LEAR)
  • 3.1. Invocation du droit d’accès et de rectification
  • 3.2. Prétentions en cas de « préjudice déraisonnable par manque de garanties de l’Etat de droit »
  • 3.3. Garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) ?
  • 3.3.1. Conflit entre une norme constitutionnelle et une norme légale
  • 3.3.2. Art. 29a Cst.
  • 3.3.3. Appréhension de l’art. 29a Cst. dans le cadre de l’EAR
  • 3.4. Droit à un recours effectif pour le droit au respect de la vie privée (art. 8 et 13 CEDH) ?
  • 3.4.1. Conflit entre une norme internationale et une norme légale
  • 3.4.2. Art. 8 et 13 CEDH
  • 3.4.3. Appréhension des art. 8 et 13 CEDH dans le cadre de l’EAR
  • 3.5. Voies de droit contre les décisions prises en vertu des art. 22 à 29 (art. 30 LEAR)
  • 3.6. Résumé intermédiaire
  • Conclusion