Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a publié son projet, destiné à la consultation, relatif à la mise en œuvre de la motion de la Conseillère nationale Daniela Schneeberger du 29 septembre 2016, intitulée « Non à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé ». Dans ce projet, il propose de ne pas renoncer au remboursement de la retenue à la source dans les cas où le contribuable déclare ultérieurement les gains concernés, respectivement lorsque les autorités fiscales les ajoutent, à condition que l’absence de déclaration des revenus ou de la fortune soit due à une négligence, et si la déclaration ultérieure ou l’ajout ont lieu avant l'expiration du délai pour s'opposer à la taxation. De plus, la modification ne s'appliquera qu'aux gains imposables qui sont échus entre le début de l'année civile précédant l'entrée en vigueur de la modification et la date de son entrée en vigueur.
Cette proposition ne va pas assez loin pour les auteurs. Ils plaident pour un remboursement dans les cas où la déclaration, ou un ajout ultérieur, ont lieu avant l'expiration du délai du droit au remboursement de l'art. 32 LIA. En outre, ils proposent de maintenir le droit au remboursement après l'expiration de ce délai, si l'assujetti ou ses héritiers procèdent à une dénonciation spontanée non punissable, respectivement à une déclaration subséquente dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt simplifié en matière successorale. Cette nouvelle réglementation devrait être applicable à tous les cas où la taxation, respectivement la procédure de rappel d’impôt en cas de dénonciation spontanée, n’est pas encore entrée en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification.