Wer Aktien veräussert, um Grundstückgewinne zu erzielen
Le présent article traite de la jurisprudence du Tribunal fédérale à propos de l’aliénation économique d’une société immobilière et l’apprécie de manière critique. La motivation de la décision du Tribunal fédéral analysée ici se fonde sur la jurisprudence en matière de double imposition intercantonale rendue avant l’entrée en vigueur de la LHID, mais, selon l’auteur, ne tient pas suffisamment compte de la LHID. En raison de cette jurisprudence, il peut y avoir une double non-imposition des gains immobiliers, ce qui est peu satisfaisant.
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Domaines juridiques: LHID, Impôts directs, Droit substantiel, Évasion fiscale, transfert de bénéfices & abus, CDI, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur les gains immobiliers, Droit fiscal international, Droit fiscal national, LIFD
Steuerausnahme für CO2-Zertifikate verstösst gegen Bundesrecht
Urteil des Bundesgerichts 2C_488/2017 vom 9. April 2019 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV gegen A. zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage.
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