La présente contribution se fonde sur l’avis juridique que l’auteur a remis au Département des finances du canton de Schwyz le 19 janvier 2019. Il traite de la question de savoir dans quelle mesure une réglementation cantonale de correction tarifaire qui soumet les filiales suisses contrôlées par des groupes étrangers à une imposition minimale acceptée à l’étranger est acceptée au niveau international et conforme au droit constitutionnel et international. Entre-temps, le sujet traité dans l’avis juridique est devenu de plus en plus d’actualité, car l’OCDE travaille sous haute pression sur une recommandation pour l’introduction d’une imposition minimale (dite « proposition GloBE ») dans le cadre de son ambitieux programme de travail sur les défis fiscaux de l’économie numérique. La publication de l’avis juridique, qui a été révisé de manière sélective en vue de la proposition GloBE et du RFFA en vigueur à partir du 1er janvier 2020, vise à contribuer au débat actuel.
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Domaines juridiques: Impôt sur le revenu & le bénéfice, Droit fiscal international, Droit fiscal européen, Droit fiscal national, Droit fiscal cantonal & communal, Impôts directs, Droit substantiel, Droit formel, Principes d’imposition, Droit procédural, Politique fiscale, Évasion fiscale, transfert de bénéfices & abus
Depuis le 1er janvier 2020, la « patent box » est une mesure obligatoire du RFFA dans tous les cantons. C’est pourquoi les cantons ont récemment commencé à travailler d’arrache-pied à l’établissement d’une pratique, ou l’ont déjà fait depuis un certain temps. Pour de nombreuses entreprises (pas seulement les groupes multinationales), la question se pose de savoir si et dans quelle mesure elles peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée de leurs revenus de brevets. Ceci est d’autant plus vrai que les cantons disposent d’une grande marge de manœuvre dans la conception de la « patent box », ce qui a entraîné des différences considérables entre les cantons en matière d’attractivité fiscale. Il devient évident que les cantons qui offrent une patent box attrayante développent une pratique avec une approche pragmatique du traitement de la « patent box » et de sa mise en œuvre, et qu’ils prennent des mesures ciblées pour éviter les ambiguïtés juridiques et ainsi éviter que la « patent box » soit évitée en raison d’un effort administratif déraisonnable. Dans la plupart des cantons, cependant, le développement de cette pratique n’en est qu’à ses débuts, c’est pourquoi la poursuite de son développement reste passionnante.
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Domaines juridiques: Impôt sur la fortune & le capital, Droit fiscal national, Droit fiscal intercantonal, Droit fiscal cantonal & communal, Impôts directs, Droit substantiel, Droit formel, Principes d’imposition, Droit procédural, Politique fiscale, Impôt sur le revenu & le bénéfice
Urteil des Bundesgerichts 2C_159/2019 vom 23. Juli 2019 i.S. A. gegen Zollkreisdirektion Schaffhausen, Sektion Zollfahndung Zürich, Oberzolldirektion. Tarifierung (Rechtsfrage).
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