Fondée en 1919, l’ancienne Conférence des fonctionnaires fiscaux d’Etat fête cette année son 100ème anniversaire sous le nom de Conférence suisse des impôts (CSI). Son objectif initial était l’échange d’idées entre les administrations fiscales cantonales. Avec la mise en œuvre de l'harmonisation fiscale et la conclusion de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), adoptée en décembre 1990, la Conférence est devenue un partenaire important de l'Administration fédérale des contributions pour la mise en œuvre de la législation harmonisée en matière d'impôts directs fédéraux et cantonaux. Comme il n'existe pas d'archives uniformes et complètes de la Conférence, son histoire ne peut être présentée que de manière fragmentée.
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La présente contribution passe en revue l'évolution de la politique fiscale internationale dans une perspective spécifiquement suisse et identifie les acteurs influents dans ce domaine. Elle met en évidence les champs d'action actuels et le rôle de la concurrence fiscale. Ces propos sont complétés par quelques réflexions sur les défis à venir et des options possibles pour la Suisse.
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Domaines juridiques: Droit fiscal international, Impôt fédéral direct, Impôt sur le revenu & le bénéfice
Les frais de recherche et de développement pour la préparation d’un brevet réduisent le revenu imposable ordinaire; en revanche les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables, sont imposés de manière privilégiée. Afin d’éliminer l’asymétrie de l’effet fiscal entre les éléments de coûts et de produits de l’exploitation des brevets, la LHID exige l’imposition des frais de recherche et de développement antérieurs au moment de l’entrée dans la Patent box. Toutefois, cette taxation, qui est justifiée sous l’angle de la systématique fiscale, peut également être assurée par d’autres moyens. Dans les cantons, des solutions se dessinent, qui permettent d’éviter les effets indésirables de la taxation à l’entrée tout en garantissant l’imposition exigée par les principes de l’harmonisation fiscale.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, LHID, Impôts directs, Droit substantiel, Principes d’imposition, Impôt sur le revenu & le bénéfice
Selon le droit de la prévoyance actuellement en vigueur, il est possible de prendre une retraite anticipée à partir de l’âge de 58 ans. La prestation de vieillesse est échue à l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS. Entre l’âge de 58 et de 70 ans, il existe plusieurs moyens de maintenir les travailleurs âgés dans le marché du travail, l’âge de la retraite pouvant être modelé de manière flexible. Les évolutions législatives dans le cadre du 2ème pilier ne doivent pas contrevenir à cet objectif. La flexibilisation souhaitée semble ainsi mise à mal en cas de poursuite de l’activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite avec l’introduction de l’échéance obligatoire de l’avoir de vieillesse. Le présent article a pour objectif de faire un état des lieux du droit actuel et d’ouvrir des perspectives d’avenir sur les modifications législatives en cours.
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Selon le droit de la prévoyance actuellement en vigueur, il est possible de prendre une retraite anticipée à partir de l’âge de 58 ans. La prestation de vieillesse est échue à l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS. Entre l’âge de 58 et de 70 ans, il existe plusieurs moyens de maintenir les travailleurs âgés dans le marché du travail, l’âge de la retraite pouvant être modelé de manière flexible. Les évolutions législatives dans le cadre du 2ème pilier ne doivent pas contrevenir à cet objectif. La flexibilisation souhaitée semble ainsi mise à mal en cas de poursuite de l’activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite avec l’introduction de l’échéance obligatoire de l’avoir de vieillesse. Le présent article a pour objectif de faire un état des lieux du droit actuel et d’ouvrir des perspectives d’avenir sur les modifications législatives en cours.
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Une quinzaine d’années se sont écoulées depuis la première tentative d’abrogation de l’imposition de la valeur locative. Après plusieurs interventions infructueuses, la Commission de l’économie et des redevances tente à nouveau de réformer l’imposition de la propriété du logement dans le cadre d’une initiative parlementaire. Cet article évalue l’avant-projet de la Commission sous l’angle du droit constitutionnel et du droit fiscal.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, LIFD, LHID, Impôts directs, Droit substantiel, Principes d’imposition, Impôt sur le revenu & le bénéfice
Dans la pratique, la question se pose régulièrement de savoir si les versements des fondations constituent des donations (imposables). En particulier les prix de concours, les prix d'honneur, les distinctions, les bourses et les contributions d'encouragement qui sont traitées dans la circulaire n° 43 de l’AFC, sont souvent attribuées par des fondations. Les législations fiscales cantonales sur les donations s’appuyant régulièrement sur le droit prié, la première étape consiste à analyser le droit civil avant de faire la liaison au droit fiscal.
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Dans cet article, l’auteur lance une réflexion sur la possibilité et la pertinence d’utiliser les méthodes de prix de transfert dans les répartitions intercantonales. Les propos sont illustrés par la présentation de trois situations concrètes d’entreprises intercantonales et internationales. Ces exemples mettent en lumière que l’utilisation des prix de transferts exige des prérequis importants qui ne sont cependant pas obligatoire à mettre en place selon le droit fiscal intercantonal. De ce fait, les répartitions intercantonales selon les méthodes par quotes-parts indirectes sont toujours d’actualité. L’auteur montre également que les méthodes de répartition indirectes présentent des avantages à mettre en balance avec leur aspect quelque peu simpliste.
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Les rulings sont considérés comme un facteur de succès pour la place économique suisse. Ni la LIFD ni la LHID ne réglementent cette importante institution juridique. Il n'existe pas non plus de réglementation concernant les rulings dans les relations intercantonales. Dans les pages qui suivent, certaines questions seront examinées dans ce contexte.
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Domaines juridiques: Droit fiscal intercantonal, Impôts directs, Droit procédural
La révision anticipée est un instrument de la pratique pour les cantons, dont les lois fiscales ne prévoient pas expressément la révision pour double-imposition intercantonale ou internationale, et pour l’impôt fédéral direct. Faute de base légale expresse le contribuable n’a droit à une révision anticipée ni en droit intercantonal, ni en droit international. Néanmoins et au vu du principe de la proportionnalité et de l’économie de la procédure, la révision anticipée est adéquate et admissible dans de cas clairs. Lors de l’examen d’une demande en révision anticipée, il y a lieu de tenir compte de différents délais et motifs d’exclusion de la révision.
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Domaines juridiques: Impôt fédéral direct, Droit formel, Droit procédural, CDI, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, Droit fiscal international, Droit fiscal intercantonal
La réglementation des voies de droit en vigueur depuis la mise en oeuvre, en 2007, de la réforme judiciaire soulève des problèmes à plusieurs égards en matière d’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.). La mise en oeuvre à venir de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) entraînera ainsi, selon toute vraisemblance, une augmentation des litiges concernant cette interdiction. Il appartiendrait dès lors au législateur d’adopter certaines mesures. A cet égard, la création ou la désignation d’un nouvel organe supra-cantonal de première instance de règlement des différends pourrait contribuer à améliorer le système existant. Le Tribunal administratif fédéral pourrait en particulier être considéré comme une telle instance. Il n’appartiendrait ainsi de saisir le Tribunal fédéral, en tant qu’instance supérieure, qu’en présence de conflit intercantonal de double imposition particulièrement important.
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La prévention de l’évasion et de la fraude fiscales est désormais considérée un des objectifs des conventions de double imposition, à tel point que l’OCDE propose de la mentionner déjà dans le titre du traité. En Suisse les concepts associés tax evasion and avoidance ont toutefois rencontré des problèmes de traduction, surtout en italien. Pour traduire correctement un terme juridique, il est nécessaire de savoir à quoi il fait référence et connaître les différences entre concepts similaires ou proches.
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Domaines juridiques: Droit fiscal international, Impôt fédéral direct, Droit (fiscal) pénal, Évasion fiscale, transfert de bénéfices & abus, Impôt sur la fortune & le capital
L'intelligence artificielle (IA) est une technologie prometteuse, qui présente un fort potentiel d'automatisation et d'amélioration de la qualité lorsque de grandes quantités de données sont disponibles. L'IA pourrait augmenter le nombre des taxations automatiques des personnes physiques, car il s’agit d’une activité de masse. Aujourd'hui, les travaux de taxation s'effectuent principalement selon un processus manuel. Selon les cantons, le traitement des cas simples peut s'effectuer partiellement automatiquement sur la base de règles de test. L'IA pourrait non seulement augmenter le nombre de taxations automatiques, mais aussi assurer une taxation plus uniforme avec moins d'erreurs. L'expert disposera ainsi de plus de temps pour examiner en détail les cas complexes.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, LIFD, LHID, Impôts directs, Impôt sur le revenu & le bénéfice
Avec le développement de l’intelligence artificielle, les robots sont de plus en plus présents dans nos vies. Utilisés jusqu’ici principalement dans l’industrie, les robots sont maintenant actifs également dans le secteur des services. L’auteur, sans vouloir prendre position sur ce débat, estime qu’il est important d’étudier maintenant des solutions alternatives, telle que la taxation des robots. La présente contribution démontre la justification économique et juridique et les modalités concrètes de mise en oeuvre. L’introduction d’une taxation des robots, étape par étape, est essentielle.
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