Régulièrement sollicitée par les Etats étrangers pour envoyer des renseignements à des fins fiscales, l’Administration fédérale suisse doit en particulier traiter des demandes visant plusieurs contribuables prétendus – jusqu’à des dizaines de milliers. Les noms de ceux-ci étant inconnus des Etats requérants, les demandes disposent-elles d’une base juridique ? Qu’en est-il d’ailleurs de l’interdiction de la pêche aux renseignements (« fishing expedition ») ? La présente contribution examine ces aspects à la lumière de la jurisprudence fédérale relative au standard de l’art. 26 du Modèle de Convention de l’OCDE.
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Domaines juridiques: Assistance administrative internationale
Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2702/2018 vom 23. April 2019 i.S. A. AG gegen Oberzolldirektion. Weiterführung der bisherigen Rechtsprechung zur Fristenwahrung unter revidierten Recht.
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