Interprétation et application de l’art. 15 LAAF au regard de la Loi fédérale sur la procédure administrative
La présente contribution est consacrée aux exceptions à la consultation des pièces en matière d’assistance administrative internationale. Elle cherche à souligner, en particulier, l’impact des art. 26 à 28 PA sur l’interprétation de l’art. 15 LAAF qui règle cette thématique sensible. En lien avec l’art. 15 LAAF, cette problématique soulève de nouvelles questions en raison, aussi, de son aspect transnational.
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Domaines juridiques: Assistance administrative et judiciaire, Échange d’informations, CDI, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, TVA, Impôt sur les successions, Impôt sur les donations, Droit fiscal international, Droit fiscal national, Droit formel, Droit procédural
Finanzierung von Forschungsförderung mangels staatlicher Erfüllungspflicht keine steuerbare Auslagerung
Urteil des Bundesgerichts 2C_585/2017 vom 6. Februar 2019 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. zum MWSTG 2009; Praxispräzisierung
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