Luc Gonin
Interprétation et application de l’art. 15 LAAF au regard de la Loi fédérale sur la procédure administrative
La présente contribution est consacrée aux exceptions à la consultation des pièces en matière d’assistance administrative internationale. Elle cherche à souligner, en particulier, l’impact des art. 26 à 28 PA sur l’interprétation de l’art. 15 LAAF qui règle cette thématique sensible. En lien avec l’art. 15 LAAF, cette problématique soulève de nouvelles questions en raison, aussi, de son aspect transnational.
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Domaines juridiques: Assistance administrative et judiciaire, Échange d’informations, CDI, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, TVA, Impôt sur les successions, Impôt sur les donations, Droit fiscal international, Droit fiscal national, Droit formel, Droit procédural