La conclusion et la dénonciation des conventions de double imposition (CDI), vu leur caractère de droit international, sont régies différemment des lois fiscales. La présente étude, effectuée dans trois États, montre que la transparence et les possibilités de participation à la formulation de la base de la négociation, à la fixation des objectifs particuliers de celle-ci, aux négociations de CDI particulières et aux explications sur les résultats des négociations laissent beaucoup à désirer dans ces trois États. Cette procédure est beaucoup moins transparente que celle d’une procédure législative. Certaines étapes importantes et factuelles de la procédure échappent ainsi au débat public et universitaire. Compte tenu de la grande importance des CDI, la situation n’est pas satisfaisante, selon l’opinion exprimée ici, et devrait être modifiée.
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Domaines juridiques: Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt anticipé, Impôt sur la fortune & le capital, Droit fiscal international, Impôts directs, Principes d’imposition, Politique fiscale, CDI
La question de savoir si l’administrateur d’une société suisse peut prétendre à une imposition selon la dépense au regard de la condition de l’absence d’exercice d’une activité lucrative a fait l’objet d’une récente controverse. La présente contribution se penche sur la portée de l’interdiction d’exercer une activité lucrative pour les personnes qui bénéficient du système de l’imposition selon la dépense (art. 14 LIFD). Elle pose les jalons nécessaires à l’analyse de cette condition d’absence d’activité lucrative, en se concentrant en particulier sur le cas spécifique de l’administrateur non rémunéré. Elle met en évidence qu’il n’est pas possible de retenir une solution générale ou abstraite, mais qu’il convient au contraire d’adopter une approche au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances. Pour ce faire, la contribution passe en revue plusieurs cas de figure envisageables.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, Impôts directs, Droit substantiel, Principes d’imposition, Impôt sur le revenu & le bénéfice
Steuerausgenommene Vermittlung im Finanzbereich setzt keine direkte Stellvertretung voraus
Urteil des Bundesgerichts 2C_943/2017 vom 17. Juli 2019 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV gegen A. AG zum MWSTG 2009; bisher nicht entschiedene Rechtsfrage
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