Eine Auslegeordnung mit Fokus kantonaler Gestaltungsspielraum und Steuerfreibeträge
La Confédération n’a qu’une compétence restreinte en matière d’harmonisation fiscale, et ce à double titre. D’une part, elle doit s’en tenir aux domaines de l’harmonisation fiscale couverts par la Constitution fédérale. D’autre part, même ces domaines ne peuvent pas tous être réglés de manière définitive. Bien que plusieurs indices semblent accréditer le fait, que les deux notions de « montants exonérés de l’impôt » et de « déductions sociales » ne se recouvrent pas systématiquement, il y a lieu de penser que la Constitution fédérale sous-entend principalement déductions sociales lorsqu’elle parle de montants exonérés de l’impôt. Reste à savoir si les montants exonérés de l’impôt incluent également les abattements fiscaux qui s’apparentent à des déductions sociales mais qui ne s’appuient pas sur la situation sociale du contribuable.
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Domaines juridiques: Droit fiscal national, Impôts directs, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, Impôt sur les gains immobiliers, Impôt sur les successions, Impôt sur les donations