BEPS 2.0 en droit suisse : La réforme internationale de l’imposition de l’économie numérique en résumé et son impact en droit suisse

Partie II : Le pilier 2

  • Auteur-e: Jessica Salom
  • Catégories d'articles: Article de fond
  • Domaines juridiques: Droit fiscal international, Impôts directs, Droit substantiel, Politique fiscale, Évasion fiscale, transfert de bénéfices & abus, CDI, Impôt sur le revenu & le bénéfice
  • Proposition de citation: Jessica Salom, BEPS 2.0 en droit suisse : La réforme internationale de l’imposition de l’économie numérique en résumé et son impact en droit suisse, ASA 90 (2021/2022)
Après la révolution de l’économie numérique, le droit fiscal suisse et international prépare sa mise à jour, aussi appelée BEPS 2.0. Suite à l’accord international sans précédent intervenu entre 136 juridictions au mois d’octobre 2021, prévoyant une entrée en vigueur des nouvelles règles en 2023, il est fondamental de comprendre le contexte et le contenu de cette révolution fiscale. Le présent article est en deux parties. La première partie traitant du premier pilier de la réforme a été publiée dans le précédent numéro des Archives. Il s’agit ici de la seconde partie de cette contribution. Celle-ci présente dans les grandes lignes le deuxième pilier avant d’esquisser l’impact de ce dernier en droit fiscal suisse. Il ne s’agit pas ici de commenter le projet mais plutôt de donner aux lectrices et lecteurs une bonne compréhension des changements en perspective tant au niveau du droit fiscal international qu’au niveau du droit fiscal suisse.

Inhalt

  • 1. Le Pilier 2
  • 1.1. Champ d’application du pilier 2
  • 1.2. Calcul du taux effectif d’imposition
  • 1.2.1. Les impôts couverts
  • 1.2.2. La base d’imposition GloBE
  • 1.2.3. Agrégation par juridiction
  • 1.3. Règles de report en avant et exclusions
  • 1.4. Calcul du montant d’impôt supplémentaire ( « Top-up tax »)
  • 1.5. Options de simplification
  • 1.6. Règle d’inclusion des revenus
  • 1.7. Règles relatives aux paiements insuffisamment imposés.
  • 1.8. Règle d’assujettissement à l’impôt
  • 1.9. Mise en œuvre et coordination des règles
  • 2. Impact en droit suisse du pilier 2
  • 2.1. Le taux effectif d'imposition (TEI) en Suisse
  • 2.2. Les changements en droit suisse afin d'implémenter les nouvelles règles
  • 2.2.1. Implémentation des règles d'inclusion des revenus (RIR)
  • 2.2.2. Implémentation des règles relatives aux paiements insuffisamment imposés (RPII)
  • 2.2.3. Implémentation de la règle de substitution
  • 2.2.4. Implémentation de la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI)
  • 3. Conclusion intermédiaire (Pilier 2)
  • 4. Conclusion finale (Pilier 1 et 2)