Le principe de la bonne foi dans le cadre de l’assistance administrative : cadre théorique, application pratique et concrétisation judiciaire

  • Auteur-e: Luc Gonin
  • Catégories d'articles: Article de fond
  • Domaines juridiques: Échange d’informations, CDI, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, Droit fiscal international, Droit fiscal national, Impôts directs, Droit substantiel, Droit procédural, Assistance administrative et judiciaire
  • DOI: 10.38023/16cbc13a-6285-4e59-b392-054ac9a32ab0
  • Proposition de citation: Luc Gonin, Le principe de la bonne foi dans le cadre de l’assistance administrative : cadre théorique, application pratique et concrétisation judiciaire, ASA 91 (2022/2023)
Le présent article analyse l’application du principe de la bonne foi dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale. Celui-ci constitue, en effet, un des piliers de la coopération internationale, également dans le domaine qui nous intéresse. Cette contribution examine concrètement l’influence, directe ou indirecte, du principe de la bonne foi en lien avec les thématiques de la subsidiarité d’une demande d’assistance, de l’ordre public, des données dites volées, ainsi qu’en lien avec la problématique des conflits de résidence. Pour ce faire, cet article se fonde notamment, mais pas uniquement, sur la jurisprudence nombreuse rendue par les tribunaux fédéraux sur ces questions. En effet, une violation du principe de la bonne foi est régulièrement invoquée, mais très souvent sans succès, par les avocats dans la pratique. Cette contribution conclut que le principe de la bonne foi est intrinsèquement lié à l’assistance administrative en matière fiscale.

Contenu

  • I. Introduction
  • II. Bonne foi et interprétation de traités de double imposition et de la MAC
  • 1. Propos liminaires
  • 2. Principes interprétatifs établis
  • 3. Moyens complémentaires d’interprétation
  • 4. Engagements pris de manière unilatérale et interprétation selon le principe de la bonne foi
  • 5. Bonne foi dans l’exécution d’une obligation internationale
  • III. Bonne foi et subsidiarité
  • 1. Contours généraux du principe de subsidiarité
  • 2. Liens étroits avec le principe de la confiance et celui de la bonne foi
  • 3. Casuistique
  • a. Champ d’application temporel
  • b. Epuisement des « moyens usuels »
  • c. Absence d’obligation de recourir à des mesures de contrainte
  • d. Réaction du contribuable dans l’Etat requérant
  • IV. Bonne foi et ordre public
  • 1. Contours généraux de la notion d’ordre public
  • 2. Jurisprudence topique
  • a. Une définition exacte fuyante
  • b. Une interprétation restrictive des exceptions à l’échange
  • c. Ordre public et libertés fondamentales
  • d. Risque concret
  • e. Ordre public et entraide internationale en matière pénale
  • V. Bonne foi et utilisation de données volées
  • 1. Contours de la problématique
  • 2. Jurisprudence topique
  • a. Provenance des renseignements
  • b. Achat de données et recours à ces données par le même Etat
  • c. La problématique spécifique de la liste dite Falciani
  • VI. Bonne foi et conflit de résidences
  • 1. Contours de la problématique
  • 2. Jurisprudence topique
  • a. Conflit de résidences entre l’Etat requérant et un Etat tiers
  • b. Conflit de résidences entre l’Etat requérant et l’Etat requis
  • VII. Conclusion