Contenu

• 1. Introduction
• 2. Domicile fiscal des époux mariés et répartition du fardeau de la preuve après l’admission d’un départ hors canton
• 3. Domicile fiscal d’un salarié de plus de 30 ans
• 4. Centre des intérêts vitaux en cas de famille recomposée – Existence d’un domicile intercantonal alternant?
• 5. Abus de droit à l’invocation d’un ajustement corrélatif par la voie de la révision en cas de double imposition
• 6. Etablissement stable au domicile privé d’un contribuable indépendant – Répartition du fardeau de la preuve
• 7. Administration effective d’une personne morale – Nécessité de renverser la présomption du siège