Table des matières
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1. Regeste
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2. Faits (résumé)
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3. Extrait des considérants
Proposition de citation: , Arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2022 du 2 novembre 2022, ASA 92 | 1-2
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2022 du 2 novembre 2022 dans la cause opposant A._______ et B._______ contre l’Administration fédérale des contributions. Application de l’art. 20 al. 3 LAAF (objet). Recours contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-900/2020 et A-920/2020.
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