Table des matières
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1. Introduction
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2. Report de pertes et imposition spéciale du gain immobilier
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3. Répartition intercantonale des réserves latentes sur des droits de propriété intellectuelle
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4. Transfert de domicile la veille de Noël
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5. Déchéance du droit d’invoquer l’interdiction de la double imposition intercantonale en lien avec l’IFD
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6. Rattachement économique à raison d’un contrat de société simple dans le cadre d’un projet immobilier