Table des matières
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1. Regeste
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2. Faits (résumé)
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3. Extrait des considérants
Proposition de citation: , Arrêt du Tribunal fédéral 2C_956/2022 du 12 juin 2024, ASA 93 | 3
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_956/2022 du 12 juin 2024 dans la cause opposant A. à l’Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI, Assistance administrative (CDI CH-FR)
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