Zollerlass: Über die Aussergewöhnlichkeit der aussergewöhnlichen Gründe und zur Präzisierung der Rechtsprechung

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6645/2023 vom 18. Oktober 2024

Proposition de citation: Katharina Meienberg, Zollerlass: Über die Aussergewöhnlichkeit der aussergewöhnlichen Gründe und zur Präzisierung der Rechtsprechung, ASA 93 | 5 | 2024-2025

Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne l’applicabilité des éléments constitutifs de la remise des droits de douane. D’un point de vue matériel, le tribunal considère qu’une combinaison de plusieurs facteurs peut conduire à l’acceptation d’une circonstance extraordinaire au sens de la clause « anti-rigueur ». Il concrétise ensuite la signification de la condition restrictive selon laquelle les circonstances extraordinaires ne doivent pas être liées à la détermination des droits de douane. Après avoir admis le caractère particulièrement rigoureux, le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours, ce qui conduit à une remise (partielle) des droits de douane extrêmement rare.

---