Table des matières
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1. Regeste
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2. Faits (résumé)
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3. Extrait des considérants
Proposition de citation: , Arrêt du Tribunal fédéral 2C_116/2023, 2C_117/2023 du 2 mai 2025, ASA 94 | 4 | Octobre 2025
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_116/2023, 2C_117/2023 du 2 mai 2025 dans la cause opposant l’Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI, à AA. et BA. Assistance administrative (CDI CH-FR)
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