Le projet de loi fédérale instituant des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale au titre de l'impôt fédéral direct

  • Autore: Mossu Claude
  • Category: Abhandlung
  • Citazione: Mossu Claude, Le projet de loi fédérale instituant des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale au titre de l'impôt fédéral direct, ASA 44 (1975)