Les mesures en droit interne français pour mettre en œuvre les conclusions du Projet BEPS

  • Autore: Gregoire Caulliez
  • Categoria del articolo: Articoli sulle funzionalità
  • Campo del diritto: Diritto fiscale internazionale, Einkommens----Gewinnsteuer
  • Citazione: Gregoire Caulliez, Les mesures en droit interne français pour mettre en œuvre les conclusions du Projet BEPS, ASA 86 (2017/2018)
Frankreich hat in den vergangenen Jahren einige Massnahmen im Hinblick auf eine Vervollständigung seiner juristischen Verteidigungsmittel gegen aggressive Steuerplanungsstrategien und in Umsetzung der Empfehlungen aus dem Projekt BEPS ergriffen. Diese Massnahmen bestehen zuallererst in verstärkten Anti-Missbrauchs-Bestimmungen, zum Beispiel um effizienter gegen hybride Steuerkonstrukte vorzugehen. Auch die Gesetzgebung über die Transferpreise hat sich durch eine Ausweitung der Dokumentationspflichten und eine Verschärfung der Sanktionen im Fall der Verletzung oder Unterlassung dieser Pflichten massgeblich weiterentwickelt. Weiter hat der Gesetzgeber die internationale Zusammenarbeit ausgebaut, namentlich durch den Abschluss mehrerer Abkommen über den Informationsaustausch. Mit all diesen Massnahmen konnte Frankreich seine Gesetzgebung verstärken. Einige Gesetzgebungsprojekte mussten jedoch aufgrund der sehr strengen Kontrollen des Verfassungsrates zurückgezogen werden.

Contenu

  • 1. Introduction
  • 2. Le renforcement des règles anti-abus
  • 2.1. La lutte contre les instruments hybrides
  • a) Lutte contre la déduction d’intérêt résultant de dispositifs hybrides
  • b) Aménagement du régime-mère fille
  • 2.2. Lutte contre la localisation artificielle de dette en France
  • 2.3. Le taux réduit d’IS pour la recherche et développement a été aménagé en vue de prévenir les abus
  • 2.4. Renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux
  • 2.5. L’administration a publié une carte des montages abusifs
  • 3. Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert
  • 3.1. Obligation de production d’une documentation de prix de transfert
  • 3.2. Dépôt d’une déclaration « allégée »
  • 3.3. Communication de la comptabilité analytique
  • 3.4. Communication des rulings
  • 3.5. Production du CbCR
  • 4. Le renforcement de la coopération internationale en vue de renforcer la transparence et la cohérence fiscale
  • 4.1. Le développement de l’échange de renseignements avec les administrations fiscales étrangères
  • 4.2. La lutte contre l’évasion fiscale est devenue un objectif majeur des conventions fiscales
  • 4.3. Le recours à la procédure d’arbitrage se développe pour résoudre les cas de double imposition
  • 5. Des pouvoirs accrus pour l’administration fiscale dans ses opérations de contrôle
  • 5.1. Une obligation de tenir un fichier des écritures comptables à disposition de l’administration fiscale
  • 5.2. Des moyens accrus dans le cadre des opérations de contrôle
  • 6. Les limites de l’action du législateur dans son objectif de lutte contre l’évasion fiscale : le contrôle du Conseil Constitutionnel
  • 6.1. Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
  • 6.2. Pénalités spécifiques en matière de prix de transfert
  • 6.3. Contrôle des réorganisations d’entreprises
  • 6.4. Modification de la définition de l’abus de droit
  • 6.5. Introduction d’un CbCR public
  • 6.6. Taxe « Google »
  • 7. Conclusion