Réforme internationale de l’imposition de l’économie numérique : Impacts des piliers un et deux sur le secteur bancaire suisse

  • Autori: Gabriel Bourquin / Bernhard Schopper
  • Categoria di articoli: Abhandlung
  • Campo del diritto: Steuerpolitik, CDI, Einkommens----Gewinnsteuer, Verrechnungssteuer, Vermögens----Kapitalsteuer, Diritto fiscale internazionale, Diritto fiscale nazionale, DBG, Imposte dirette, Diritto materiale, Besteuerungsprinzipien
  • Citazione: Gabriel Bourquin / Bernhard Schopper, Réforme internationale de l’imposition de l’économie numérique : Impacts des piliers un et deux sur le secteur bancaire suisse, ASA 90 (2021/2022)
La présente contribution se penche sur les spécificités du Pilier Un et du Pilier Deux du projet de l’OCDE et du G20 sur la réforme internationale de l’imposition de l’économie numérique (GloBE), du point de vue du secteur bancaire suisse. Concernant le Pilier Un, un carve-out pour le secteur financier est prévu et cet article définit tout d’abord la portée de l’exclusion du montant A et l’illustre au moyen d’exemples. Il sera rappelé que les banques n’échappent à priori pas au montant B, dont on ne mesure pas encore pleinement la portée. Concernant le Pilier Deux, dont les banques ne sont pas exclues, l’article traite de certaines problématiques particulièrement pertinentes pour les banques, telles que le traitement des intérêts sur le capital complémentaire AT1, la notion d’impôts couverts et finalement la problématique des différences permanentes. En fin d’article quelques pistes pour des mesures compensatoires fiscales seront évoquées.

Contenu

  • 1. Introduction : la solution des deux piliers
  • 2. Pilier Un – Exclusion du secteur financier
  • 2.1. Justification de l’exclusion du secteur financier
  • 2.2. Définition et portée de l’exclusion
  • 2.2.1. Entités comprises dans le groupe
  • 2.2.2. Institutions financières qualifiées
  • 2.2.3. Revenu réalisé de manière prépondérante par les institutions financières du groupe
  • 2.3. Définition des Institutions Financières exclues – Différences avec CRS
  • 2.4. Conclusion intermédiaire
  • 3. Pilier Deux : spécificités pour les banques
  • 3.1. Pourquoi les banques ne sont-elles pas exclues du pilier 2 ?
  • 3.2. Intérêts sur le capital AT1
  • 3.3. Impôts Couverts : impôts spécifiques au secteur bancaire
  • 3.4. Différences permanentes : une charge pour les banques
  • 3.5. Conclusion intermédiaire
  • 4. Mesures compensatoires : les mesures prioritaires du point de vue de la place financière suisse
  • 5. Conclusion