Arrêt du Tribunal fédéral 2C_535/2014 du 7 août 2015
Critères d’attribution du barème réduit aux contribuables séparés ou divorcés vivant en ménage commun avec des enfants
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_535/2014 du 7 août 2015 dans la cause A. contre Administration fiscale cantonale genevoise. Précision de jurisprudence.
Contenu
- Regeste
- Faits
- Considérant en droit
- I. Impôt fédéral direct
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