Inhaltsverzeichnis
-
I. Introduction
-
II. L’échange spontané de « rulings »
-
2.1. L’échange de renseignements en matière fiscale
-
2.2. Le cadre international de l’échange de « rulings »
-
2.2.1. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
-
2.2.2. Les recommandations de l’OCDE
-
2.2.3. L’échange de « rulings » au sein de l’UE
-
-
2.3. L’application de l’échange spontané par la Suisse
-
2.3.1. La notion de décision anticipée en matière fiscale
-
2.3.2. Les décisions fiscales anticipées devant faire l’objet d’un échange spontané
-
a) Les limites et obligations posées par le Rapport Final Action 5 et par la Convention
-
b) Le caractère transfrontalier des décisions anticipées
-
c) Les impôts visés
-
d) Les décisions relatives à des régimes préférentiels
-
e) Les décisions en matière de prix de transfert
-
f) Les ajustements du bénéfice imposable non reflétés dans les comptes
-
g) Les décisions concernant l’existence d’un établissement stable
-
h) Les décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées
-
-
2.3.3. Les juridictions auxquelles les informations doivent être transmises
-
2.3.4. Les informations faisant l’objet de l’échange spontané
-
2.3.5. La mise en oeuvre de l’échange spontané dans le temps
-
-
-
III. Conclusion
