Jurisprudence en matière de double imposition intercantonale durant le premier semestre 2022
Contenu
- 1. Introduction
- 2. Domicile fiscal des époux mariés et répartition du fardeau de la preuve après l’admission d’un départ hors canton
- 3. Domicile fiscal d’un salarié de plus de 30 ans
- 4. Centre des intérêts vitaux en cas de famille recomposée – Existence d’un domicile intercantonal alternant?
- 5. Abus de droit à l’invocation d’un ajustement corrélatif par la voie de la révision en cas de double imposition
- 6. Etablissement stable au domicile privé d’un contribuable indépendant – Répartition du fardeau de la preuve
- 7. Administration effective d’une personne morale – Nécessité de renverser la présomption du siège
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