Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7143/2014 du 15 août 2016
CDI-F : Applicabilité aux impôts par suite des décès
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7143/2014 du 15 août 2016 en la cause X. et A. SA. contre Administration fédérale des contributions. Question juridique traitée pour la première fois. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable les recours déposés contre cet arrêt.
Contenu
- 1. Regeste
- 2. Extrait des considérants
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